CONDITIONS D'UTILISATION
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Site » – le site sefinancer.fr qui est propriété de la société GLEI,
« Société » – la société GLEI, SARL au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de AUCH sous le numéro d’identification unique 488 142 944, dont le siège social se trouve ZA Lafourcade Nord 32200 GIMONT, et dont le nom commercial (marque) est Se Financer,
« Membre » – Il s’agit de toute personne physique ou morale inscrite sur le Site pour souscrire à une ou plusieurs Opérations de financement.
« Porteur de Projet » – Il s’agit de la personne morale, sous forme de société commerciale, la personne physique ou l’association qui propose, via le Site de la Société, de remettre une Contrepartie en échange d’un Don dans le cadre du Projet. On entend par Porteur de Projet tant la société commerciale, association ou personne physique qui présente le Projet aux Contributeurs.
« Contributeur » – Il s’agit de toute personne physique ou morale participant financièrement sur le Site à une ou plusieurs Opérations de financement du Porteur de Projet en échange d’avantages en nature nommés Contreparties. Sous réserve de l’accord de la Société, tout ou partie des Contributeurs peuvent être autorisés à réaliser leur don non pas sur le Site mais directement avec le Porteur de Projet. Ils seront toutefois toujours considérés et comptabilisés parmi les contributeurs ayant participé via le Site de l’Editeur.
« Compte » – un compte créé par les Membres lors de l’inscription sur le Site afin de pouvoir utiliser le Site,
« Contreparties » – les avantages que les Porteurs de Projet accordent aux Contributeurs en échange de leurs Dons,
« Délai de l’Opération » – Il s’agit du délai au cours duquel l’Opération de Financement est ouverte.
« Dons » – les fonds que les Contributeurs transmettent aux Porteurs de Projet pour leur permettre de financer un projet, moyennant une contrepartie,
« Montant plancher » – Il s’agit du montant minimal que souhaite obtenir le Porteur de Projet dans le cadre de l’Opération de Financement qu’elle présente sur le Site et qui, s’il est atteint, déclenche la réalisation définitive de l’Opération de Financement.
« Montant plafond » – Il s’agit du montant total maximum que souhaite obtenir le Porteur de Projet dans le cadre de l’Opération d’Investissement qu’elle présente sur le Site.
« Collecte » – Il s’agit du terme pour désigner une Opération de Dons
« Opération de Dons » – Il s’agit de l’opération de levée de fonds d’une Société Porteuse offrant des Contreparties en échange de Dons, à un prix et dans la limite d’un nombre, prédéfinis par elle.
« Page Projet » – la page sur laquelle le Porteur de Projet publie son projet pour lequel il souhaite obtenir un financement,
« Projet » – Il s’agit de l’activité que souhaite développer le Porteur de Projet et pour laquelle elle propose sur le Site l’Opération de Financement.
« Seuil » – le système de réalisation de projets uniquement lorsque le Montant plancher initialement défini est atteint,
« Souscription » – Il s’agit de l’acte émanant de l’Investisseur valant acceptation de souscription d’un nombre défini de Titres de le Porteur de Projet (actions ou obligations) en contrepartie du paiement par l’Investisseur au Porteur de Projet du prix de sa souscription égale au prix unitaire des titres indiqués dans le descriptif de l’Opération d’investissement, multiplié par le nombre de titres souscrits. Le versement des fonds par tout moyen de paiement autorisé pour l’Opération d’Investissement par la Société pour le Projet objet de la Souscription valide la Souscription.
« Bon de souscription » – Il s’agit du formulaire en ligne ou format papier formalisant l’acte de Souscription.
Les références aux articles sont des références aux articles des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Le Site a pour activité de :
– servir d’intermédiaire entre les Porteurs de Projet et les Contributeurs, pour permettre aux Porteurs de Projet de trouver un financement de leurs projets et aux Contributeurs de financer des projets de leur choix ;
– de faciliter la collecte des Dons auprès des Contributeurs pour les transmettre ensuite aux Porteurs de Projet dans le but de financer leurs projets.
Les Membres s’engagent à n’utiliser le Site qu’à des fins prévues par les Conditions Générales d’Utilisation. Ils s’interdisent notamment d’utiliser le Site à des fins commerciales, publicitaires et de mettre à disposition de toute autre personne l’accès à leur Compte sur le Site, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
La Société est propriétaire exclusif du Site et de son contenu ainsi que le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à son contenu, notamment aux fichiers, bases de données, logiciels et leurs mises à jour.
Les Membres et les personnes qui visitent le Site ne disposent que d’un droit d’utilisation du Site, non exclusif et incessible, dans les conditions prévues par les présentes. Par conséquent, ils s’interdisent de reproduire et de publier le contenu du Site, pour l’usage autre que privé, sans autorisation écrite et préalable émanant de la Société.
4.1 Visite du site
Le Site peut être visité par toute personne, sans obligation d’inscription. Néanmoins, les personnes non inscrites ne peuvent pas publier des projets, participer à une collecte des fonds par l’intermédiaire du Site ou consulter les informations confidentielles relatives à une Opération d’Investissement. Toute personne visitant le Site est tenue de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les lois et règlements en vigueur ainsi que les droits de tiers, notamment les droits de la propriété intellectuelle. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’interdire l’accès au Site à des personnes qui ne se conforment pas à ces obligations.
4.2 Inscription
Pour pouvoir contribuer à un projet ou lancer une campagne de financement et de communication pour leur propre projet, les Membres doivent procéder à une inscription gratuite qui consiste à créer un Compte sur le Site.
L’inscription est ouverte aussi bien à des personnes physiques et morales qu’à des associations sans personnalité morale, que leur but soit lucratif ou non. En ce qui concerne les associations sans personnalité morale, leur inscription sur le Site doit être effectuée par un de ses membres personne physique.
Afin de créer un Compte, vous devrez remplir le formulaire d’inscription qui se trouve sur le Site.
Dans le formulaire, le Porteur de Projet personne physique fournit les informations relatives à ses nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et profession et le Porteur de Projet personne morale les informations relatives à sa forme sociale, dénomination, adresse du siège social, le n° d’immatriculation et l’organe qui la représente.
Les Contributeurs ont une possibilité de faire leurs Dons de manière anonyme mais sont tenus de fournir à la Société et au Porteur de Projet qu’ils financent leurs noms, prénom, date et lieu de naissance ainsi que leur adresse électronique pour des raisons de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme. La vérification d’identité des Membres est assurée par Stripe via sa solution Connect.
Les informations mentionnées au présent article sont destinées à la Société pour empêcher des fraudes éventuelles lors de l’utilisation du Site. Elles restent strictement confidentielles et sont communiquées à la Société ainsi que, uniquement si cela est nécessaire au bon déroulement et à la réalisation d’un projet, peuvent faire l’objet d’une communication aux Contributeurs et aux Porteurs de Projet.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de donner accès aux informations ainsi collectées en cas de stricte nécessité technique, notamment dans l’hypothèse de maintenance du Site, afin d’assurer le fonctionnement sans incident du Site. Dans certaines situations justifiées, la Société peut également transmettre ces informations aux «tiers autorisés» ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (notamment les services de police, l’administration fiscale, l’Autorité des Marchés Financiers ou l’Autorité du Contrôle Prudentiel).
Lors de l’inscription, le Membre s’engage à remplir le formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes à la date de l’inscription et à informer la Société de tout changement de ces informations intervenu après l’inscription. La Société se réserve le droit de supprimer le Compte du Membre en cas de violation de ces obligations.
En s’inscrivant sur le Site, le Membre déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation. La création d’un Compte vaut donc acceptation de ces dernières sans restriction ni réserve.
Après la création d’un Compte, le Membre choisit un login et un mot de passe lui permettant de se connecter à son Compte sur le Site. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et le Membre s’engage à ne pas les communiquer aux tiers. Le Membre est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers et des opérations effectuées avec l’utilisation de ses identifiants.
Le matériel permettant l’accès au Site et les frais de connexion à Internet sont à la charge des Membres.
4.3 Responsabilité des membres
a) Des contenus
Lors de la publication des contenus sur le Site, le Membre se conforme à toutes les dispositions légales, réglementaires, administratives et aux conventions applicables.
Notamment, le Membre garantit qu’il est titulaire des droits sur les contenus qu’il publie sur le Site
Par conséquent, le Membre est seul responsable en cas de violation de ces obligations et garantit la Société contre tout recours à l’encontre de cette dernière, émanant d’un Membre ou d’un tiers suite au non-respect de cette obligation.
b) De l’utilisation frauduleuse des identifiants
Si le Membre diffuse ou utilise les identifiants contrairement à leur but défini dans les présentes, il reste seul responsable des opérations réalisées par une autre personne à l’aide de ces identifiants.
Le Membre garantit la Société contre toutes les demandes et recours à l’encontre de la Société qui peuvent en résulter.
c) D’autres cas de responsabilité
Il est précisé que les Financeurs, et notamment les Porteurs de Projet, peuvent être tenus responsables dans d’autres situations que celles précisées dans les points a) et b), et en particulier dans les cas prévus par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
4.4 Présentation et publication des projets
Le Porteur de Projet présente à la Société le projet détaillé pour lequel il souhaite obtenir un financement. La description détaillée du projet doit contenir les points suivants :
– Le nom du Porteur de Projet, son adresse et, le cas échéant, son numéro SIRET,
– Des informations sur l’histoire et les activités du Porteur de Projet,
– L’objectif de la Collecte et l’utilisation des fonds,
– Les contreparties promises aux Contributeurs en échange de leurs Dons dans le cadre d’une Opération de Dons
– Les informations bancaires nécessaires au virement des fonds sur le compte du Porteur de Projet.
La Société sélectionne les projets à publier sur le Site en tenant compte des critères énumérés ci-dessous :
– La réputation et les valeurs du Porteur de Projet,
– L’intérêt du projet pour la vie du Porteur de Projet, pour ses clients ou pour son territoire,
– L’impact économique, social ou environnemental local du projet,
– L’adéquation Projet / Porteur de Projet avec le principe et les valeurs du financement participatif
La Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser la publication des projets sur le site sefinancer.fr par une simple notification au porteur de projet, et sans obligation de justifier sa décision.
La validation de projets se fait en deux étapes :
Après soumission du projet initial, le dossier est étudié par la Société et un premier avis (favorable ou défavorable) est donné au Porteur de Projet sous 7 jours ouvrés à compter de la réception par la Société du projet concerné.
Si l’avis est favorable, un employé de la Société contacte le Porteur de Projet par courriel ou téléphone pour l’aider à finaliser la présentation et les détails de son projet afin de maximiser ses chances de réussir sa campagne de financement.
Si l’avis est défavorable, la Société adresse au Porteur de Projet un avis de refus, dans lequel elle peut, sans y être tenue, recommander des modifications à effectuer pour que le projet soit éligible à la publication sur le Site.
– La Société informe le Porteur de Projet de sa décision définitive d’acceptation ou de refus du projet dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception par la Société du projet définitif présenté par le Porteur de Projet.
Si le projet acquiert un avis favorable de la Société, celle-ci accepte de le publier sur le Site.
Le Porteur de Projet peut soumettre le même projet à l’acceptation de la Société pour la deuxième fois, à condition d’effectuer des modifications nécessaires pour son amélioration et préconisées par la Société dans l’avis de refus.
A partir de la publication du projet, s’ouvre la Délai de l’Opération. Pendant cette période l’objet du projet ne peut plus être modifié par le Porteur de Projet, mais des améliorations sont encore possibles à condition qu’elles soient acceptées par la Société. Toute modification du projet entraîne le droit pour les Financeurs de rétracter les Dons déjà effectués. La publication de mises à jour des détails du projet après la publication initiale est soumise à la validation de la Société.
Après la Délai de l’Opération, le Porteur de Projet ne peut plus modifier le projet pour lequel les Dons ont été collectés, sauf si la modification a pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le projet, les Contreparties accordées aux Contributeurs. Toutes les modifications sont soumises à l’acceptation de la Société.
Le Porteur de Projet est seul responsable de vérifier qu’il est titulaire de tous les droits nécessaires à la présentation du projet, sa publication sur le Site et sa réalisation. A ce titre, le Porteur de Projet garantit être le légitime détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication et la réalisation du projet.
Le Porteur de Projet s’assure que (i) tout projet présenté et publié sur le Site est en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et que (ii) le projet n’induit pas en erreur les Membres et les tiers.
Les Porteurs de Projet reconnaissent que le fait de donner des informations inexactes, fausses et de nature à induire en erreur peut avoir pour conséquence d’engager leur responsabilité et ils garantissent la Société contre toute demande en responsabilité émanant d’une quelconque personne et liée à une publication du projet sur le Site.
Les projets publiés sont consultables sur le Site, dans la rubrique Les projets. Les Membres peuvent également opter pour obtenir des informations sur de nouveaux projets publiés sur le Site par un message électronique envoyé par la Société.
Un Porteur de Projet ne peut publier qu’un projet à la fois. Un projet est considéré comme étant publié pendant toute la durée de la Délai de l’Opération le concernant.
4.5 Financement des projets
4.5.1 Collectes sous forme de Dons
a) Collecte des Dons
Les Contributeurs peuvent soutenir financièrement un ou plusieurs projets de leur choix en effectuant des Dons conformément aux Conditions Générales d’Utilisation. En fonction des informations relatives au projet concerné fournies par le(s) Porteur(s) de Projet, les Contributeurs choisissent librement le(s) projet(s) qu’ils souhaitent financer et le montant de leur Don.
Pour collecter les Dons, la Société utilise l’établissement de paiement Stripe bénéficiant du passeport européen, agréé pour le territoire français par l’ACPR (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation) et qui gère et contrôle les flux de paiement sur site sefinancer.fr
Les Dons sont collectés par carte bancaire ou virement et leur versement au Porteur de Projet est conditionné à la réussite de la Collecte, qui doit atteindre le Montant plancher pendant le Délai de l’Opération.
Si le Montant plancher initialement fixé et défini est atteint, l’argent est versé sur le compte de la Société.
Si ce Montant plancher n’est pas atteint, l’argent de chaque Contributeur lui est remboursé.
La Société reverse les Dons collectés sur le compte du Porteur de Projet bénéficiaire dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter du jour où les documents et formalités requises ont été effectuées par le Porteur de Projet. Celles-ci se résument pour une Collecte de Dons à la vérification KYC du Porteur de Projet. La facture correspondante est mise à disposition du Porteur de Projet dans son Compte de Membre créé sur le Site, dans un délai de 1 jours ouvrés qui suivent le reversement par la Société des Dons collectés au Porteur de Projet bénéficiaire.
L’activité du Site se limite à une intermédiation entre les Contributeurs et les Porteurs de Projet. Par conséquent, la Société n’est pas responsable en cas de non-exécution des obligations par le Porteur de Projet envers les Contributeurs, notamment en ce qui concerne les Contreparties promises en échange d’un Contributeur financier.
La Société ne peut être contactée que pour aider le Contributeur lésé à établir l’identité du Porteur de Projet contre lequel il souhaite agir.
b) Commission due sur les Dons
La commission sur les Dons collectés est supportée par les Porteurs de Projet bénéficiaires. Le contributeur peut prendre à sa charge la commission effectuée par la passerelle de paiement.
La commission due par les Porteurs de Projet est calculée en pourcentage de la somme collectée grâce au Site et s’élève à :
3% HT du montant collecté par le projet et affiché sur sefinancer.fr quel que soit le mode de paiement utilisé, à l’exception des frais de transaction bancaire facturés par la passerelle de paiement STRIPE.
Si le Porteur de Projet pour une raison indépendante de la volonté de la Société souhaite rembourser ses contributeurs alors que le Montant plancher a été atteint pendant la Période de collecte, il devra impérativement réaliser le règlement de la facture portant sur la Commission due sur les Dons. En effet, la Société GLEI (Se financer) ne pourra être tenue responsable d’un incident ou changement d’orientation du projet objet de la campagne de financement réalisée sur le Site.
c) Suivi des Dons
La Société s’engage à communiquer à chaque Porteur de Projet les informations suivantes concernant le Don qui a été effectué à son profit :
– Le montant,
– La date à laquelle le Don a été effectué,
– La contrepartie choisie en échange du Contributeur financier.
Même si les Dons peuvent être effectués de manière anonyme, la Société se réserve le droit de communiquer au Porteur de Projet bénéficiaire certaines données personnelles du Contributeur, à condition que cela soit nécessaire à la réalisation du projet.
Par ailleurs, la Société communique aux Contributeurs les informations qui lui sont transmises par le Porteur de Projet bénéficiaire de leurs Dons et relatives aux projets soutenus par les Contributeurs, notamment en ce qui concerne la réalisation des projets.
En utilisant le Compte de Membre et pendant le Délai de l’Opération, les Membres concernés ont une possibilité de suivre l’avancement d’un projet auquel ils ont contribué ou qu’ils ont publié sur le Site.
d) Annulation des Dons
Pendant la Délai de l’Opération, les Contributeurs peuvent annuler leur Don sans aucune justification.
Une fois la Délai de l’Opération terminée, les Contributeurs ne peuvent plus annuler leur Don, celui-ci étant considéré comme attribué au Porteur de Projet bénéficiaire.
Si le Montant plancher n’est pas atteint, les Dons effectués font l’objet d’une annulation et les Contributeurs sont remboursés du montant intégral de leur contribution.
e) Reçus fiscaux
Si un Don réalisé grâce au Site est qualifié d’achat, il est soumis à la TVA et le Contributeur accepte expressément de régler toutes les sommes dues à ce titre.
La Société n’a aucune mission de conseil fiscal vis-à-vis des Membres. Par conséquent, il appartient aux Contributeurs de vérifier l’existence à leur profit d’éventuelles réductions d’impôt suite aux Dons effectués sur le Site.
Les Porteurs de Projet, en leur qualité de bénéficiaires des versements constitués de Dons, s’engagent à établir les reçus fiscaux éventuels relatifs aux Dons effectués par les Contributeurs et de les délivrer directement aux Contributeurs concernés. La Société décline toute responsabilité à ce titre. Ainsi, en cas d’une quelconque demande concernant les reçus fiscaux, les Contributeurs doivent contacter directement les Porteurs de Projet.
Les Contributeurs acceptent que la Société transmette certaines données personnelles les concernant (notamment l’adresse) aux Porteurs de Projet bénéficiaires, pour permettre à ces derniers d’établir un reçu fiscal conformément aux règles de droit en vigueur.
4.6 RÉALISATION DES PROJETS
Après la fin de la Délai de l’Opération, la somme collectée est versée sur le compte du Porteur de Projet qui s’engage à faire toutes les démarches nécessaires pour réaliser le projet qu’il a publié sur le Site, conformément à ce qui a été prévu dans la présentation du projet.
Le Porteur de Projet bénéficiaire s’engage à fournir aux Contributeurs concernés les Contreparties prévues pendant la Délai de l’Opération en échange de leur Contributeur financier. Le Porteur de Projet reconnait et accepte en être seul responsable et la Société décline toute sa responsabilité à ce titre.
Le Porteur de Projet est également seul responsable de la réalisation, du développement et de l’annulation éventuelle du projet.
La Société ne peut être contactée que pour aider les Contributeurs à établir l’identité du Porteur de Projet concerné afin de leur permettre d’engager sa responsabilité dans des cas relatifs à la non-exécution ou la mauvaise exécution des présentes.
Par conséquent, le Porteur de Projet s’engage à garantir la Société contre toute demande, émanant d’un Membre ou d’un tiers et liée à la non-exécution par le Porteur de Projet de ses obligations résultant des Conditions Générales d’Utilisation.
4.7 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Porteurs de Projet sont propriétaires de leurs projets publiés sur le Site et restent titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle concernant ces projets.
Pourtant, et uniquement pour réaliser l’objet prévu aux présentes, la Société se réserve le droit de publier, d’exploiter, de reproduire, d’adapter, d’arranger le projet et les informations le concernant, ce que les Porteurs de Projet acceptent sans réserves.
Les informations relatives au projet peuvent être publiées sur le Site, même après la réalisation du projet, à des fins de promotion du Site et à titre d’information.
4.8 SUSPENSION ET SUPPRESSION DU COMPTE
En cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation par un Membre, le Site a le droit de suspendre le Compte du Membre concerné et de lui adresser par tout moyen écrit une mise en demeure, afin qu’il se conforme aux présentes. Si la mise en demeure reste infructueuse, le Site se réserve le droit de supprimer son Compte moyennant un préavis raisonnable.
Notamment, le Compte peut être supprimé en cas de :
– Communication par le Membre de ses identifiants aux tiers,
– Utilisation du Site à des fins autres que celles spécifiées dans les Conditions Générales d’Utilisation,
– Fait de fournir des données personnelles inexactes lors de l’inscription,
– Publication des informations fausses ou de nature à induire en erreur,
– Présentation des projets en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment portant atteinte à une personne ou à la vie privée d’une personne et ceux dont la réalisation consisterait en une infraction,
– Publication des contenus interdits.
Pour supprimer son Compte, le Membre fait une demande écrite à la Société, à l’adresse ZA Lafourcade Nord 32200 GIMONT ou à l’adresse électronique : contact@sefinancer.fr Le Compte est supprimé sans délai.
En cas de suppression du Compte, le Membre concerné ne peut plus utiliser le Site. Ainsi, des projets publiés par lui sont supprimés et il ne peut plus soutenir financièrement les projets ou accéder à son historique des transactions effectuée sur le Site et notamment ses Dons et Souscriptions éventuelles.
5.1 Validité et modification
Les Conditions Générales d’Utilisation du Site entrent en vigueur à partir de leur publication sur le Site et s’appliquent (i) à chaque Membre pendant toute la durée de son inscription sur le Site et (ii) à toute autre personne pendant la durée de sa navigation sur le Site.
La Société a le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation, et cela de manière unilatérale, sans préavis et à tout moment, en publiant une nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sur le Site. Les Membres seront avisés par tout moyen de la nouvelle version et le fait pour les Membres de continuer à utiliser le Site après l’information sur une modification des Conditions Générales d’Utilisation constitue l’acceptation tacite et sans réserves de ces dernières.
5.2 Nullite d’une stipulation
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’avérait nulle, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité Conditions Générales d’Utilisation ni altérer la validité de ses autres stipulations.
5.3 Integralite
Sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans les présentes, les Conditions Générales d’Utilisation contiennent des règles complètes applicables à l’utilisation du Site et aux relations entre les Membres et la Société. L’inscription sur le Site emporte leur entière acceptation et l’engagement de les respecter.
Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
5.4 Cession
Les Membres sont informés et acceptent que les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les droits et obligations qui en résultent peuvent être cédés à tout moment et à toute personne par la Société.
Le Site est en principe disponible sans interruption, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
L’obligation de la Société de garantir l’accès au Site est une simple obligation de moyens.
Ainsi, la Société ne peut être tenue responsable de quelconque dommage et préjudice, quelle qu’en soit la nature, que l’indisponibilité du Site peut causer à un Membre ou à toute autre personne, quelle que soit la cause de cette indisponibilité, et notamment si elle relève de cas de force majeure, telle que reconnue par les tribunaux, ou si elle résulte d’événements indépendants de sa volonté.
En outre, la Société se réserve le droit de supprimer ou modifier le Site, de manière unilatérale et sans préavis, et décline toute responsabilité à cet égard.
La Société n’est pas responsable en cas d’un quelconque litige qui peut survenir entre les Membres du Site, quelle qu’en soit la cause, y compris lorsque le litige est en relation avec l’utilisation du Site.
La Société collecte des données personnelles concernant les Membres du Site pour connaître l’identité de tous les Membres et empêcher des fraudes éventuelles lors de l’utilisation du Site. Ainsi, en cas de litige entre des Membres, la Société ne peut être contactée que pour aider à établir l’identité de la personne contre qui vous souhaitez agir.
Les Porteurs de Projet supportent entièrement tous les risques liés à la réalisation et à l’annulation d’un Projet et la Société décline sa responsabilité à ce titre.
Notamment, les Porteurs de Projet sont seuls responsables de fournir aux Contributeurs les Contreparties promises, sans que la Société puisse être tenue responsable en cas d’une mauvaise exécution de cette obligation.
Par conséquent, les Porteurs de Projet acceptent de prendre à leur charge tous dommages-intérêts liés à la réalisation et à l’annulation d’un projet auxquels pourrait être condamné la Société.
Le Site est en principe disponible sans interruption, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et la Société s’engage à assurer son meilleur fonctionnement. Pourtant, l’obligation de la Société de garantir l’accès sans interruption et sans incidents au Site est une simple obligation de moyens.
Par conséquent, la Société ne peut être tenue responsable de quelconque dommage et préjudice, quelle qu’en soit la nature, que l’indisponibilité du Site peut causer à un Membre ou à toute autre personne, quelle que soit la cause de cette indisponibilité, et notamment si elle relève de cas de force majeure, telle que reconnue par les tribunaux, ou si elle résulte d’événements indépendants de sa volonté.
La Société peut supprimer ou modifier le Site, de manière unilatérale et sans préavis. La Société ne peut être tenue responsable des conséquences qui en résultent, notamment d’une perte des données.
Les Membres sont entièrement responsables des contenus qu’ils publient sur le Site et des conséquences qui en découlent. Par conséquent, les Membres s’interdisent de transmettre sur le Site des contenus qui constituent une violation des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ou des droits de tiers, notamment les droits de la propriété intellectuelle.
Les Membres sont seuls responsables des conséquences qui découlent d’une publication de contenus interdits et la Société décline toute sa responsabilité à ce titre.
Les Porteurs de Projet sont entièrement responsables de s’assurer que la présentation de leur projets sur le Site est sincère et n’induit pas en erreur les Contributeurs et les tiers.
Les Porteurs de Projet reconnaissent que le fait de donner des informations inexactes, fausses et de nature à induire en erreur peut avoir pour conséquence d’engager leur responsabilité.
Les Membres et les visiteurs du Site sont seuls responsables des conséquences que peut entraîner une consultation des liens hypertextes apparaissant sur le Site. La Société décline toute responsabilité à ce titre.
L’activité du Site est celle définie à l’article 2 des présentes. Par conséquent, la Société n’assure aucune autre mission auprès des Membres, et notamment elle ne donne aucun conseil relatif aux projets à financer ou aux conséquences fiscales résultant pour les Membres de Contributeur financier d’un projet.
Les Membres sont seuls tenus de se renseigner sur les conséquences fiscales que peut entraîner le Contributeur financier qu’ils ont effectué ou dont ils ont bénéficié.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.
Tout litige résultant de l’interprétation, de la validité ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Auch.
Les notifications et réclamations en relation avec l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et l’utilisation du Site doivent être effectuées sous forme écrite et transmises à la Partie concernée
Les notifications et réclamations à la Société peuvent être effectuées par les Membres à l’attention de Monsieur Clément JOLY, à l’adresse postale : ZA Lafourcade Nord 32200 GIMONT.
Les notifications aux Membres peuvent être faites par la Société à l’adresse postale ou à l’adresse électronique indiquées par l’Membre concerné lors de son inscription sur le Site.
Toutes notifications et réclamations devant être effectuées dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont considérées comme réalisées :
a) A la date figurant sur l’accusé de réception, si elles sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception ;
b) A la date figurant sur le message envoyé si elles sont faites par message électronique, à condition que le destinataire l’ait réceptionné et ait pu en prendre connaissance ;
c) A la date figurant sur l’accusé de réception si elles sont faites par fax, à condition que le destinataire ait réceptionné le message et ait pu en prendre connaissance ;
d) A la date indiquée par le destinataire sur le document qui lui a été remis, si elles sont faites par remise en mains propres.
Seules les réclamations relatives à l’utilisation du Site seront prises en compte.
La Société utilise Stripe pour réaliser les paiements et versement des fonds transitant par le site. Les Utilisateurs réalisant un Don ainsi que les Porteurs de Projets, acceptent les conditions d’utilisation de Stripe en acceptant les conditions d’utilisation de la Société. Les conditions d’utilisation de Stripe dont disponibles ici (https://stripe.com/fr/legal).
